La constitution Européenne
 

Révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité

Mise à jour : 20 avril 2005

  • Loi constitutionnelle portant révision de la Constitution et modifiant son titre XV, adoptée par le Congrès le 28 février 2005 : dossier législatif du Sénat

  • Réunion de la délégation pour l'Union européenne du 8 février 2005 : compte rendu

  • Réunion de la délégation pour l'Union européenne du 2 février 2005 : présentation du rapport d'information n°176 de M. Hubert HAENEL sur l'évolution du rôle européen du Parlement français

  • Réunion de la délégation pour l'Union européenne du 1er décembre 2004 : communication de M. Hubert HAENEL sur la décision du Conseil constitutionnel sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe

  • Décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe

  • Réunion de la délégation pour l'Union européenne du 20 octobre 2004 - Examen du rapport d'information n°36 (2004-2005) de M. Hubert HAENEL sur les conséquences constitutionnelles des dispositions de la Constitution européenne relatives aux parlements nationaux.

Tableau récapitulatif
Procédures prévues pour la ratification de la Constitution européenne

Les informations contenues dans ce tableau sont, dans plusieurs cas, susceptibles de modification. En particulier, certains Etats membres pourraient décider la tenue d'un référendum.

Etat membre Procédure Date prévue Précédents référendums européens
Allemagne

Parlementaire (Bundestag et Bundesrat )

Approbation du Bundestag attendue le 12 mai. Ratification par le Bundesrat espérée pour juin 2005.

 NON
Autriche

Parlementaire (Nationalrat et Bundesrat ) Référendum exclu

 Mai 2005 1994 : adhésion
Belgique

Parlementaire (Chambre et Sénat + assemblées parlementaires des Communautés et Régions).
Organisation d’une consultation populaire rejetée

Consultation populaire : Avis négatif du Conseil d’Etat (29 novembre 2004) + rejet proposition de loi à la Chambre (10 mars).
Avant-projet de loi de ratification adopté par le gouvernement le 11 mars. Ratification attendue pour 2005

 NON
Chypre Parlementaire
Référendum exclu

Premier débat à la Chambre (commission des Affaires européennes) le 4 février. Approbation par la Chambre attendue pour fin mai 2005

 NON
Danemark Référendum 27 Septembre 2005

1972 : adhésion
1986 : Acte unique
1992 : Traité Maastricht (2 fois)
1998 : Traité Amsterdam
2000 : Euro
Espagne
 Parlementaire (Congrès et Sénat) + référendum consultatif

Référendum du 20 février 2005 :
positif (76,7% de Oui)
Taux participation : 42,3%

Approbation parlementaire possible avant juin 2005.		 NON
Estonie
 Parlementaire
Référendum peu probable		 non déterminée 2003 : adhésion
Finlande Parlementaire Proposition de loi de ratification sera déposée au Parlement en automne 2005. Ratification envisagée pour fin 2005-début 2006 Référendum consultatif :
1994 : adhésion
France
 Référendum

Projet de révision de la Constitution française (préalable nécessaire à la ratification) approuvé par le Congrès (Assemblée nationale + Sénat), le 28 février 2005 (730 votes favorables, 66 contre).
Référendum : 29 mai 2005

 1972 : élargissement CEE
1992 : traité Maastricht
Grèce
 Parlementaire
Mais proposition d’organisation de référendum déposée par les partis de Gauche		 Approbation par le Parlement le 19 avril 2005 NON
Hongrie
 Parlementaire Traité approuvé par le parlement le 20 décembre 2004 2003 : adhésion
Irlande Parlementaire + Référendum

Premier débat en commission des affaires européennes du parlement le 9 février. La date du référendum ne sera annoncée qu’après une campagne d’information.Ratification espérée pour fin 2006

 1972 : adhésion
1987: Acte unique
1992: traité Maastricht
1998: Traité Amsterdam
2001 et 2002: traité Nice
Italie
 Parlementaire
(Chambre et Sénat)		 Approbation par la Chambre le 25 janvier 2005 et par le Sénat le 6 avril 2005
 Référendum consultatif:
1989: éventuel projet de Constitution
Lettonie
 Parlementaire

Examen par le Parlement depuis décembre 2004. Ratification possible début 2005.

 2003: adhésion
Lituanie Parlementaire Traité approuvé par le parlement le 11 novembre 2004 2003: adhésion
Luxembourg Parlementaire (deux votes) + référendum consultatif

Premier vote de la Chambre portant approbation du traité prévu pour mi-juin.

Référendum fixé au 10 juillet 2005 (adoption loi spéciale portant organisation du référendum adoptée par la chambre le 12 avril 2005)

Second vote de la chambre après le référendum		 NON
Malte
 Parlementaire
Référendum exclu		 Approbation parlementaire attendue pour Juillet 2005 2003: adhésion
Pays-Bas Parlementaire (Première et deuxième Chambres) + référendum consultatif

Vote du Sénat en faveur de l'organisation d'un référendum consultatif : 25 janvier.
Date du référendum : 1 juin 2005

 NON
Pologne Référendum probable
Pas de décision formelle du parlement à ce stade sur la procédure à suivre

Un référendum pourrait avoir lieu le 25 septembre 2005, en même temps que les élections présidentielles

 2003 : adhésion
Portugal Référendum Peut-être le 2 ou le 9 octobre 2005, en même temps que les élections municipales NON
République Tchèque
 Pas encore de décision finale sur l’organisation d’un référendum proposée par le gouvernement Date de l’éventuel référendum en discussion : Juin 2006 en même temps que les élections nationales ou courant 2005 2003 : adhésion
Royaume-Uni Parlementaire (House of Commons et House of Lords ). + référendum consultatif

Projet de Loi approuvé en seconde lecture par la House of Commons le 9 février.
Ratification attendue pour début 2006

 1975: appartenance CE
Slovénie Parlementaire Traité approuvé par le Parlement le 1 février 2005 2003: adhésion
Slovaquie Parlementaire
Possibilité de référendum a été exclue		 Vote du Parlement en Mai 2005 2003 : adhésion
Suède Parlementaire
Pas de référendum envisagé à ce stade		 Présentation au parlement prévue pour l’été 2005. Le vote final pourrait avoir lieu en décembre 2005 Référendums consultatifs:
1994: adhésion
2003: Euro

 

Les informations de cette page sont extraites des sites

http://www.senat.fr/europe/cig_2003/index.html et http://europa.eu.int/constitution/ratification_fr.htm